Comment la confidentialité est-elle garantie ?

La confidentialité est un principe fondateur de la médiation, consacré par l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 (modifiée). Concrètement :

  • Les échanges intervenus pendant la médiation ne peuvent être divulgués ni utilisés dans une procédure judiciaire ultérieure
  • Le médiateur est tenu à une obligation de confidentialité et ne peut être contraint de témoigner
  • Un accord de confidentialité est généralement signé en début de processus par toutes les parties

Les modalités précises de cadrage de la confidentialité dans nos interventions vous seront détaillées lors du démarrage d'une mission.

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